L’achat de produits proposés sur le Site Internet MAISON BERLINER est soumis aux présentes conditions générales de vente (“Conditions Générales de Vente”).
MAISON BERLINER peut à tout moment modifier ou mettre à jour ces Conditions Générales de Vente.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site MAISON BERLINER l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : MAISON BERLINER – maison.berliner@gmail.com
- Siège social : 75660 PARIS CEDEX 14
- Numéro d’immatriculation RCS : 909 387 987
1 – MODALITÉS DE COMMANDE
Le site Internet MAISON BERLINER permet de commander les produits de la marque « MAISON BERLINER » en ligne via maisonberliner.com.
Ci-après dénommé « le Site Internet MAISON BERLINER ».
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, avec mention de leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
A chaque passage de commande sur le Site Internet MAISON BERLINER, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande en cochant la case prévue à cet effet.
A défaut, la commande ne pourra être passée.
Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Vous êtes informé du fait que la commande est soumise à une obligation de paiement.
Une confirmation de commande vous est adressée par courrier électronique ; ce courrier électronique contient d’une part, l’accusé de réception de l’enregistrement de votre commande avec la description des produits MAISON BERLINER sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais d’expédition, le paiement associé, et d’autre part, les CGV dans la version acceptée par vos soins, constituant ainsi la preuve de la commande, et du contrat passé.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAISON BERLINER constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MAISON BERLINER et ses clients.
L’état de la commande est consultable à tout moment par le client depuis votre compte client accessible à partir du Site Internet MAISON BERLINER, dont l’accès vous est réservé par un mot de passe choisi par vos soins. Les informations et renseignements complétés par le client peuvent être modifiés à tout moment par le client ; ce dernier peut par ailleurs accéder aux informations relatives aux éventuelles commandes antérieures.
2 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site Internet MAISON BERLINER en remplacement, soit d’annuler votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Les commandes passées sur le site Internet MAISON BERLINER sont réservées aux particuliers et aux entreprises “acheteurs finaux”. La revente ou la distribution des produits MAISON BERLINER achetés sur le site Internet MAISON BERLINER est formellement interdite.
MAISON BERLINER est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, MAISON BERLINER se réserve le droit de limiter la quantité de produits commandés ou refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L122-1 du Code de la Consommation français.
MAISON BERLINER se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés à la vente sur le site Internet MAISON BERLINER.
3 – OFFRE
Les prix des produits MAISON BERLINER sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
En fonction de la localisation de l’acheteur, la devise sera adaptée.
MAISON BERLINER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le Site Internet MAISON BERLINER. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site Internet MAISON BERLINER au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
Les produits demeurent la propriété de la société MAISON BERLINER jusqu’au complet encaissement du prix par MAISON BERLINER. En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date effective de livraison.
En dehors des cas de remboursement prévus ci-après, MAISON BERLINER ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site Internet MAISON BERLINER (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les produits MAISON BERLINER à destination d’un pays tiers à l’Union Européenne).
4 – PAIEMENT
Toute commande passée sur le Site Internet MAISON BERLINER doit être réglée immédiatement au moment de la passation de votre commande. Nous n’acceptons que les paiements par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay.
Toutes les commandes sont payables en euros. L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.
Le débit de votre carte bancaire n’intervient qu’au moment de l’expédition de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains articles commandés, seuls le prix et les frais d’expédition relatifs aux produits disponibles seront débités.
Pour certaines commandes, il peut vous être demandé de procéder à un paiement authentifié et sécurisé grâce au système 3D Secure (via “Verified by Visa®” ou “MasterCard® SecureCode”). Dans ce cas, vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque afin de finaliser votre paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte bleue, Carte Visa, Carte American Express, Carte Master Card et PayPal.
5 – PRÉVENTION DES FRAUDES
MAISON BERLINER se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si MAISON BERLINER estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement MAISON BERLINER.
6 – LIVRAISON
Les produits achetés sur le Site Internet MAISON BERLINER peuvent être livrés partout dans le monde.
Avant la validation finale de votre commande, le montant des frais d’expédition est clairement mentionné.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
En cas de retard d’expédition de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande ou de nous laisser un délai supplémentaire pour vous livrer, conformément aux dispositions légales.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
7 – ANNULATION & RETOUR
Annulation
Une fois terminée, votre commande est transmise à MAISON BERLINER pour traitement.
Vous pouvez la modifier ou l’annuler en contactant le service clients par email à maison.berliner@gmail.com tant que celle-ci n’a pas été expédiée.
Retour
Une fois expédiées, pour des raisons de sécurité, aucun retour n’est possible.
Conditions de retour : Nous acceptons les retours dans les 14 jours suivant la réception du produit. Pour initier un retour, veuillez contacter notre service client via le formulaire de contact sur notre site. Le produit doit être retourné encore emballé et en bon état. Au-delà de ce délai de 14 jours, aucun retour n’est possible, sauf en cas de preuve justificative et après accord avec notre service client.
8 – GARANTIES LÉGALES – EXCLUSIONS DE GARANTIE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits défectueux, non conformes ou ne correspondant pas à votre commande. Toute réclamation pour un produit défectueux devra être soumise à notre service client via l’adresse maison.berliner@gmail.com dans les 48h après réception de la commande. Dépassé ce délai, aucun échange dû à un produit endommagé ne pourra être pris en compte.
Les produits vendus sur le Site Internet MAISON BERLINER sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article 1641 Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211 -4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211 -5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre : à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet MAISON BERLINER est protégé par le droit d’auteur. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet MAISON BERLINER sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de MAISON BERLINER.
De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur le Site Internet MAISON BERLINER est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.
10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas MAISON BERLINER ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits MAISON BERLINER sur le Site Internet MAISON BERLINER.
La responsabilité de MAISON BERLINER au titre des obligations des présentes Conditions ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MAISON BERLINER.
Les produits proposés sont conformes à la législation française, européenne et américaine en vigueur et aux normes applicables en France, en Europe et aux Etats Unis. La responsabilité de MAISON BERLINER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif. MAISON BERLINER ne peut être tenu pour responsable d’erreur ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des produits MAISON BERLINER figurant sur le Site Internet MAISON BERLINER.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients par email à l’adresse maison.berliner@gmail.com ou via le formulaire de contact.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments présents sur les Sites sont fournis ” en l’état “, accessibles en fonction de la disponibilité des Sites et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de MAISON BERLINER. Son utilisation se fait aux risques et périls des internautes, sous leur entière responsabilité. En particulier, l’usage de liens hypertextes peut conduire la consultation par les internautes du Site vers d ́autres serveurs pour prendre connaissance de l ́information recherchée, serveurs sur lesquels MAISON BERLINER ne possède aucun contrôle et n’entend pas assumer de risque relatif à leur contenu.
MAISON BERLINER fait ses meilleurs efforts pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ses Site. Toutefois, MAISON BERLINER ne garantit pas que :
Le Site, les contenus et produits proposés répondront parfaitement aux attentes des utilisateurs, le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, que ces interruptions ou erreurs seront corrigées, le Site ne contiendra aucun virus.
11 – DONNÉES PERSONNELLES – LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Les informations et données vous concernant sont collectées par la société MAISON BERLINER. Ces données nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à maison.berliner@gmail.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres et informations de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans votre compte.
Si le numéro de téléphone du client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, nous informons le client que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, nous informons le client qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le client peut également s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le client a déjà conclu un contrat.
12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français.
Pour toute réclamation, nos clients doivent en premier lieu s’adresser à : MAISON BERLINER via notre adresse mail de contact.
Nous ferons notre possible pour résoudre à l’amiable les différends nous opposant avec le client. Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux français. Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
- FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
